LA PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL, DES SITES ET DES PAYSAGES SAISIS PAR LE DROIT DE L’URBANISME

Abstract

  La notion de « patrimoine » este entrée plutôt récemment dans le droit de l’urbanisme roumain ; sans avoir, en droit public, une définition légale précise, elle signifie d’abord un héritage reçu du passé, dont on a une obligation de conservation et de gestion efficace, pour pouvoir le transmettre aux générations  futures. Au niveau international, sous la forme du patrimoine commun de  l’humanité, le concept a connu déjà une consécration juridique particulière (par exemple, dans le cas de la Lune, de l’espace extra-atmosphérique ou des fonds des mers et des océans), qui s’étend aussi sur les sites et les monuments. Dans ce sens, le grand numéro de documents internationaux (la Charte européenne du patrimoine architectural de 1976 ou la Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe de 1985) confirme la création d’un régime juridique spécifique et complexe.