CONSIDERATIONS SUR LE STATUT DU PARQUET EN FRANCE. LA SUBORDINATION AU MINISTRE DE LA JUSTICE ET L’EQUITE DANS LE CONTEXTE INTERNATIONAL ET NATIONAL

Abstract

 L’article porte sur la problématique du statut du Parquet en France et de la conformité de l’article 5 de l’Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature qui prévoit que : « Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice (…) », au principe de la séparation des pouvoirs, l’article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, garantie de l’indépendance de l’autorité judiciaire et à l’article 64 de la Constitution française de 1958. Le Conseil Constitutionnel était saisi le 27 septembre 2017 pour se prononcer sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée en juin 2017 par L’Union syndicale des magistrats en ce sens. Il était également souligné que ces dispositions méconnaissent, toujours pour le même motif, le droit à un procès équitable et les droits de la défense dans le procès pénal. La Cour Européenne des Droits de l’homme a remis en cause le système pénal français et non pas dans une manière très favorable pour la France en appréciant le statut du Parquet. Néanmoins, la France a choisi d’offrir une justification légale a sa structure traditionnelle car celle-ci ne contrevient pas à la Constitution, ni au principe de l’équité du procès pénal puisque, en effet, l’indépendance et la séparation des pouvoirs existent et ont toujours existé dans le système pénal français. Mots clés : statut du Parquet, indépendance de l’autorité judiciaire, séparation des pouvoirs, équité, droit à un procès équitable The article treats and analyses the statute of the Prosecutors in France and the conformity of the 5th article of the Organique Law ruling the statute of magistrates which reveals that : « The magistrates forming the Public Minister are placed under the control and under the direction of their superior chiefs and under the authority of the French Minister of Justice (…) », with the rule of law principle, with the 16th article of the French Declaration of human and citizens’ rights from 1789, guaranty of the independence of the judicial authority and with the 64th article of the French Constitution from 1958. The French Constitutional Council was seized on September 27th, 2017 to decide on the priority issue of constitutionality (QPC) raised in June 2017 concerning this issue by the Union syndicale des magistrats. It was also pointed out that these provisions disregard, for the same reason, the right to a fair trial and the rights of the defense in the criminal trial. The European Court of Human Rights has questioned the French penal system and not in a very favorable way for France by appreciating upon the statute of the Public Prosecutor. Nevertheless, France has chosen to justify its traditional structure regarding this matter of subordination because, in fact, it does not contravene the Constitution or the principle of the fairness of the criminal trial since, indeed, independence and the separation of powers (rule of law) exist and have always existed in the French penal system.